Arrêté du 3 août 1994

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Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en

annexe du présent

arrêté.

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Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.

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