Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 1994
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Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en
annexe du présent
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