Art. 3. - L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
Arrêté du 3 août 1994
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Art. 3. - L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
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