Art. 3. - Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul établissement chaque année.
Arrêté du 3 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul établissement chaque année.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance