Arrêté du 3 août 1995

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Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées,

sont inscrites sur la liste prévue par les articles

69

(

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

)

Art. 69

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation sont passés par appel d'offres restreint avec un jury indépendant qui évalue les candidatures et les prestations.

et

266

(

Paiement différé dans les marchés publics

)

Art. 266

Paiement différé dans les marchés publics

Normalement, les paiements dans les marchés publics doivent être faits tout de suite, mais dans des cas spéciaux, comme l'urgence ou des caractéristiques particulières, une clause de paiement différé peut être autorisée par deux ministres.

du

code des marchés publics

relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées,

sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) et 266 (Paiement différé dans les marchés publics) du code des marchés publics relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:

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