Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées,
sont inscrites sur la liste prévue par les articles
69
(
Procédures pour les marchés de conception-réalisation
)
Art. 69
Procédures pour les marchés de conception-réalisation
Les marchés de conception-réalisation sont passés par appel d'offres restreint avec un jury indépendant qui évalue les candidatures et les prestations.
et
266
(
Paiement différé dans les marchés publics
)
Art. 266
Paiement différé dans les marchés publics
Normalement, les paiements dans les marchés publics doivent être faits tout de suite, mais dans des cas spéciaux, comme l'urgence ou des caractéristiques particulières, une clause de paiement différé peut être autorisée par deux ministres.
du
code des marchés publics
relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:
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