3.b
Limité à ceux dont la performance théorique pondérée (PTP) dépasse
2 000 Motps, et leurs composants spécialement conçus.Arrêté du 3 août 1995
Limité à ceux dont la performance théorique pondérée (PTP) dépasse
2 000 Motps, et leurs composants spécialement conçus.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Limité à ceux dont la performance théorique pondérée (PTP) dépasse
2 000 Motps, et leurs composants spécialement conçus.Source : Légifrance