Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 août 1999
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est abrogé.
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