Arrêté du 3 août 2007

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le

décret du 14 mai 2007 susvisé

, le débitant de tabac mentionné à l'

article 1er dudit décret

(

Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes

)

Art. 1

Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes

Les gérants de tabacs dans les petites communes peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité à partir du 1er juillet 2007.

doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'

article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé

(

Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté

)

Art. 4

Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté

Un comité décide d'accorder une indemnité aux débitants de tabac en difficulté, selon plusieurs critères comme la proximité de la frontière ou l'évolution des ventes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2007

Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret (Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes) doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté).

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

Source : Légifrance