Arrêté du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

Conformément à l'

article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé

(

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

)

Art. 7

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'

arrêté du 24 avril 2006 susvisé

.

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En vigueur depuis le 25 août 2007

Conformément à l'article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Exécution d'un décret par plusieurs ministres), le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

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