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Arrêté du 3 août 2011

fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de subventions aux radios

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des subventions en fonction de leurs actions et revenus, avec un budget total de 29 millions d'euros en 2011.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du 3 mai 2011 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

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Attribution de points aux radios pour des subventions

Résumé. Un arrêté explique comment les radios peuvent obtenir des points pour des subventions en fonction de leurs actions.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources 0 ; 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou
3 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives 0 ; 1 ; 2 ou 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0 ; 0,5 ou 1 point
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 0 ; 1 ou 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 0 ; 1 ou 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0 ou 0,5 point
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Calcul des notes pondérées pour les services de radio

Résumé. Les radios reçoivent des points pour leurs actions et ces points sont multipliés par un coefficient basé sur leurs revenus.
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour des subventions) du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799 1,0
3 800 à 7599 1,7
7600 à 15 199 2,7
15 200 à 22 799 3,8
22 800 à 30 499 5,1
30 500 à 38 099 6,7
38 100 à 45 699 7,7
45 700 à 76 199 9,2
76 200 à 129 999 10,3
130 000 à 219 999 10,8
220 000 à 244 999 7,7
245 000 à 269 999 5,1
¹ 270 000 5,1
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Répartition des subventions radiophoniques en 2011

Résumé. En 2011, le montant des subventions pour la radio est calculé en soustrayant certaines dépenses de 29 millions d'euros, puis réparti selon des critères spécifiques.

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2011 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2011 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède le montant des crédits consacrés à la subvention sélective à l'expression radiophonique au titre de l'année 2010 (4,4 millions d'euros), dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

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Exécution de l'arrêté sur les subventions radiophoniques

Résumé. L'arrêté du 3 août 2011 précise que la directrice générale des médias et le directeur du budget sont responsables de son application.

La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Arrêté du 3 août 2011
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