Arrêté du 3 août 2017

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une assurance vétérinaire

Résumé. Un arrêté change les règles d'une assurance pour vétérinaires en ajustant le montant maximum de la rente d'invalidité partielle.
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Modification des statuts de l'assurance invalidité-décès des vétérinaires

Résumé. Un arrêté modifie les statuts d'une assurance pour vétérinaires, en changeant le plafond de la rente d'invalidité partielle par celui du revenu annuel d'activité.

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES

A l'article 20 ter des statuts du régime d'assurance invalidité décès, les mots : « la rente d'invalidité partielle est plafonnée à » sont remplacés par les mots : « le revenu annuel d'activité est plafonné à ».

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