Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 17 mai 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.