Arrêté du 3 avril 1996

Article 26

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Article 26

La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.

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Créé le 17 mai 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance