En vigueur depuis le 9 avril 1998
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Arrêté du 3 avril 1998
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 avril 1998
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1998
Source : Légifrance