Arrêté du 3 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance