En vigueur depuis le 5 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 3 avril 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.