Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1991
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Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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