Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 3 décembre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance