Arrêté du 3 décembre 1999

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Art. 1er. - Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit « machine à sous ». Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit « machine à sous ». Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.

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