Arrêté du 3 février 2003

Article 12

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Article 12

La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

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