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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 11

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Article 11

Le demandeur prend les engagements suivants :

poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;

maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'

article 3

(

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

)

Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

durant cette période de 5 ans ;

se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;

conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements pour bénéficier d'une subvention agricole

Résumé. Pour obtenir une subvention, un agriculteur doit s'engager à maintenir son activité d'élevage et ses installations pendant 5 ans.

Le demandeur prend les engagements suivants :

  • poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
  • maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;
  • maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) durant cette période de 5 ans ;

  • se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
  • informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;
  • conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance