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Arrêté du 3 janvier 2005

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Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins et de caprins ;

plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'

article 3

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Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

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Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

;

- la société et les associés exploitants remplissent les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'

article 3

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Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

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Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

;

- la société satisfait aux conditions relatives à la viabilité économique prévues à l'

article 3

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Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

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Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'

article 3

(

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

)

Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

;

- la structure satisfait aux conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'

article 3

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Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

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Art. 3

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les agriculteurs peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments et équipements liés à l'élevage de bovins, ovins ou caprins, sous certaines conditions comme l'âge, la nationalité et la viabilité de leur exploitation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Résumé. Les sociétés, fondations et associations liées à l'élevage de bovins, ovins et caprins peuvent obtenir une subvention pour moderniser leurs exploitations.

Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

  • l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins et de caprins ;
  • plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) ;

- la société et les associés exploitants remplissent les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) ;

- la société satisfait aux conditions relatives à la viabilité économique prévues à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) ;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) ;

- la structure satisfait aux conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage).

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-03 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance