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Arrêté du 3 janvier 2005

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Article 5

Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Résumé. Certaines structures comme les sociétés de fait, en participation et les indivisions ne peuvent pas obtenir une subvention pour moderniser leurs bâtiments d'élevage.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance