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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 7

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Article 7

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;

les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;

les bâtiments ou équipements d'occasion ;

l'achat de bâtiments ;

les bâtiments ou les équipements en copropriété ;

les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;

les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;

tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ;

en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements non éligibles pour les subventions agricoles

Résumé. Certains investissements ne sont pas éligibles pour les subventions agricoles, comme les simples opérations d'entretien ou les bâtiments non liés à l'élevage.

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

  • les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
  • toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;
  • les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
  • les bâtiments ou équipements d'occasion ;
  • l'achat de bâtiments ;
  • les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
  • les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;
  • les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;
  • tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ;

en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance