Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à des adjoints
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaire généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er (Délégation de signature à la Cour des comptes) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes) ci-dessus.