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Arrêté du 3 juillet 1989

PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'HUISSIERS DE JUSTICE

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LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT,DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE ROUEN ET D'ELBOEUF DEPENDANT TERRITORIALEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN,ETRE FAITS CONCURREMMENT PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE ETABLIS DANS CES RESSORTS.

Arrêté du 3 juillet 1989