Arrêté du 3 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.

Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.

A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 30 novembre 1999

Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.

Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.

A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance