Arrêté du 3 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Le président et les membres de la commission nationale consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.

Le président de la commission nationale consultative est un membre délégué du Conseil général des ponts et chaussées.

Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.

Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 30 novembre 1999

Le président et les membres de la commission nationale consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.

Le président de la commission nationale consultative est un membre délégué du Conseil général des ponts et chaussées.

Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.

Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance