Arrêté du 3 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 30 novembre 1999

Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance