Abrogé30 novembre 1999
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 30 novembre 1999
Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
Arrêté du 3 juillet 1992
Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 30 novembre 1999
Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 29 novembre 1999
Source : Légifrance