Arrêté du 3 juillet 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intra-communautaire, peut établir un seul bordereau regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2013

Créé le 22 juillet 2009 · Abrogé le 29 août 2013

Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intra-communautaire, peut établir un seul bordereau regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mercredi 28 août 2013

Source : Légifrance