Arrêté du 3 juillet 2019

Article 3

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Article 3

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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Abrogé5 août 2023

Créé le 7 juillet 2019 · Abrogé le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération immédiate des animaux capturés par accident

Résumé. Si on attrape par accident des animaux qui ne causent pas de dégâts, il faut les relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juillet 2019 au vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance