Abrogé par Arrêté du 3 août 2023 - art. 5
Créé le 7 juillet 2019 · Abrogé le 5 août 2023
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Libération immédiate des animaux capturés par accident
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.