Arrêté du 3 juin 1994

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance