1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 3 juin 1999
portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 (Gestion des droits de retransmission par câble) et L. 217-2 (Gestion des droits de retransmission par câble) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission) à R. 323-5 (Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission),
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :
- l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
- la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
- la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
- la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).
1 version
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1999.
APPLICATION DES ART. R323-1 A R323-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ISSUS DU DECRET 981041 DU 18-11-1998.
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Catherine Trautmann