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Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998

portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 132-20-1 (Gestion des droits de retransmission par câble) et L. 217-2 (Gestion des droits de retransmission par câble) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R323-1 (M) : Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmissionCode de la propriété intellectuelleart. R323-2 (M) : Procédure d'agrément pour la gestion des droits de retransmission par câbleCode de la propriété intellectuelleart. R323-3 (M) : Déclaration des changements pour les organismes agréés
- Code de la propriété intellectuelle
art. R323-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R323-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R323-3 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R323-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R323-5 (M)

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1998

Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3