Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 5
Créé le 20 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Fixation des indemnités minimales pour certains emplois de la fonction publique
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Conseiller pour l'action sociale (emploi) | 1 750 | 1 550 |
| Conseiller technique de service social | 1 650 | 1 400 |