ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Conseiller pour l'action sociale (emploi) 1 750 1 550
Conseiller technique de service social 1 650 1 400

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités minimales pour certains emplois de la fonction publique

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux emplois spécifiques dans la fonction publique, selon leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Conseiller pour l'action sociale (emploi) 1 750 1 550
Conseiller technique de service social 1 650 1 400

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance