Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 (Création d'un service de protection des installations militaires)Création d'un service de protection des installations militairesCe décret crée un nouveau service pour protéger les sites militaires, surtout ceux liés à l'arme nucléaire, en assurant leur sécurité contre les menaces. modifié relatif à la direction de la protection des installations moyens et activités de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense du 27 avril 2016,
En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contrôle de l'intégrité des moyens nucléaires
Résumé. Un service spécialisé contrôle l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour le ministère des armées.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité)Art. R.1143-2Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécuritéLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ont une grande autorité dans leur ministère et travaillent en étroite collaboration avec d'autres responsables.. Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.
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Organisation de la direction de la protection des installations militaires
Résumé. Un directeur de la DPID a des adjoints pour le remplacer et gérer des tâches spécifiques comme la protection nucléaire et les équipements.
Le directeur de la DPID est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose également :
d'un adjoint dédié à la " protection de la dissuasion ", chargé de la coordination des départements de la direction pour ce qui relève du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire et du volet " protection contre les actes malveillants " de la sécurité nucléaire ;
d'un adjoint dédié aux " moyens de protection ", chargé de la coordination des départements de la direction pour toutes les questions capacitaires relatives aux infrastructures, aux équipements et aux systèmes de protection.
Cette fonction est exercée par le chef du département " moyens de protection ".
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Rôles et missions de la direction de la protection des installations militaires
Résumé. La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense a pour mission d'élaborer et superviser les politiques de protection, notamment en matière de secret défense, de sécurité scientifique et technique, et de continuité d'activité.
En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :
1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;
2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;
3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :
-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;
-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
-de la sécurité des activités d'importance vitale ;
4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense (Plans de continuité pour les activités essentielles)Art. L.2151-4Plans de continuité pour les activités essentiellesLes employeurs doivent préparer des plans pour assurer la continuité de leurs activités essentielles et identifier les personnes et partenaires critiques. ;
5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;
6° De préparer :
- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;
- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé (Protection des installations militaires et nucléaires)Art. 5Protection des installations militaires et nucléairesUn décret du 19 août 2015 définit les rôles de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, notamment l'élaboration et le suivi des mesures de sécurité pour les sites sensibles. ;
7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.
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Rôles de la direction dans la gestion des moyens de protection
Résumé. La direction est responsable de la gestion des moyens de protection, comme les achats et les normes, pour assurer la sécurité des installations militaires.
En matière de moyens de protection, la direction est chargée :
1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;
2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 (Protection des installations militaires)Art. 3Protection des installations militairesUn département est chargé de protéger les installations et activités militaires, en élaborant des politiques de sécurité et en supervisant leur mise en œuvre. ;
3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;
4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;
5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.
6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ;
Elle est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.
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Rôle de la direction dans le contrôle des installations militaires
Résumé. La direction est responsable de la politique de contrôle, d'audit et d'inspection pour protéger les installations militaires, en émettant des avis et en tenant à jour une liste des lieux secrets.
En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée :
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;
2° (Abrogé) ;
3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ;
4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale)Art. R.2311-9-1Protection des lieux abritant des secrets de défense nationaleL'article R2311-9-1 du Code de la défense explique comment les lieux abritant des secrets de défense nationale sont protégés et listés par le Premier ministre, avec un accès sécurisé pour les magistrats..
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Rôle de la direction dans l'analyse des menaces et l'expertise
Résumé. La direction est responsable d'analyser les menaces, d'évaluer la vulnérabilité des installations militaires et de gérer les demandes de dérogation pour la prise de vue aérienne des zones sensibles.
En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée :
1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;
2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;