Arrêté du 3 juin 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration dans les établissements publics), un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Conseil national des activités privées de sécurité ;
2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ;
3° Office français de l'immigration et de l'intégration ;
4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration pour certains établissements publics

Résumé. Des comités sociaux sont créés pour quatre écoles et bureaux importants.

Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration dans les établissements publics), un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Conseil national des activités privées de sécurité ;
2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ;
3° Office français de l'immigration et de l'intégration ;
4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 15

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance