Arrêté du 3 juin 2022

Article 9

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Article 9

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants du personnel dans les petits services

Résumé. Pour les petits services, les représentants du personnel sont élus avec des listes de syndicats

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance