Art. 12. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article 337 du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
Arrêté du 3 mai 1994
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Art. 12. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article 337 du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
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