En vigueur depuis le 2 juin 1994 · Dernière version le 8 mai 2010
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.