Arrêté du 3 mai 1994

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 1994 · Dernière version le 8 mai 2010

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.

Relations

cite

cite  Code rural L237-3cite  Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du jeudi 2 juin 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance