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Arrêté du 3 mai 1995

modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement), L. 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM), L. 311-12 (Droits de l'acheteur ou du cessionnaire dans les contrats immobiliers) et R. 311-37 (Substitution de primes en bonifications d'intérêts) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 mai 1995

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Arrêté du 3 mai 1995
Article 1
Article 2