Arrêté du 3 mai 1995

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Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses.

Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers.

Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses.

Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers.

Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.

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