Arrêté du 3 mai 1995

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Art. 2. - Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend:

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;

b) Une photographie d'identité;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;

d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;

e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend:

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;

b) Une photographie d'identité;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;

d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;

e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.

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