Arrêté du 3 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application de l'

article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé

, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.

Historique des versions

Source : Légifrance