Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

Les prix plafonds définis à l'

article 4

sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 2 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des prix plafonds pour les logements

Résumé. Les prix maximums pour les logements sont ajustés chaque année en fonction du coût de la construction.

Les prix plafonds définis à l'article 4 sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-05-03 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance