Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité particulière de service prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance