Arrêté du 3 mai 2012

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'honneur pour travaux de rénovation

Résumé. Pour vendre un logement rénové comme neuf, le vendeur et l'acheteur doivent signer une déclaration sur l'honneur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de modèles d'attestation pour la justification de travaux rendant un logement neuf

Résumé. Le vendeur et l'acquéreur d'un logement doivent attester sur l'honneur que les travaux rendent le logement neuf selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe VIIIArrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe IX
-Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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