Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de modèles d'attestation pour la justification de travaux rendant un logement neuf
Résumé. Le vendeur et l'acquéreur d'un logement doivent attester sur l'honneur que les travaux rendent le logement neuf selon des critères précis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe VIIIArrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe IX
-Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
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