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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un fonctionnaire par limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Jean-Claude Lamy, attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2012.
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