Arrêté du 3 mai 2013

Article 15

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Article 15

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
― immatriculation d'un aéronef ;
― mutation de propriété d'un aéronef ;
― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
― mutation d'exploitation d'un aéronef.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Opérations d'immatriculation des aéronefs

Résumé. L'article liste les opérations qui doivent être enregistrées dans un registre d'immatriculation pour les aéronefs, comme leur achat, leur destruction ou la perte de leur certificat de navigabilité.

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
― immatriculation d'un aéronef ;
― mutation de propriété d'un aéronef ;
― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
― mutation d'exploitation d'un aéronef.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance