Arrêté du 3 mai 2013

Article 17

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Article 17

La radiation peut être effectuée d'office :
― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs) du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
― en cas d'expiration du document de navigabilité ;
― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ;
― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Conditions de radiation d'un aéronef

Résumé. Un aéronef peut être retiré du registre d'immatriculation dans plusieurs cas, comme sa disparition, sa destruction ou un changement de propriétaire.

La radiation peut être effectuée d'office :
― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs) du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
― en cas d'expiration du document de navigabilité ;
― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ;
― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance