Arrêté du 3 mai 2013

Article 19-1

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Article 19-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2022 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Application territoriale d'un arrêté sur l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2013, modifié en juillet 2024, s'applique à tout le territoire français pour l'immatriculation des aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État.

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs militaires

En résumé. La date de modification de l'arrêté et les règles concernées ont été mises à jour, passant des règles d'utilisation à celles d'immatriculation des aéronefs.

Source : Légifrance