Arrêté du 3 mai 2013

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sur proposition de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat de la catégorie appropriée au personnel qui :
a) Réussit les examens permettant de démontrer les niveaux de connaissances de base relatifs à la catégorie de licence visée, organisés par des organismes de formation agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
b) Suit une formation aux tâches d'entretien ou au type d'aéronef et réussit des examens ou des évaluations organisés par des organismes de formation ou d'entretien agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
c) Justifie d'une expérience en entretien sur des aéronefs d'Etat en exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronefs d'État

Résumé. Pour obtenir une licence de maintenance d'aéronefs d'État, il faut réussir des examens, suivre une formation et avoir de l'expérience.

Sur proposition de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat de la catégorie appropriée au personnel qui :
a) Réussit les examens permettant de démontrer les niveaux de connaissances de base relatifs à la catégorie de licence visée, organisés par des organismes de formation agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
b) Suit une formation aux tâches d'entretien ou au type d'aéronef et réussit des examens ou des évaluations organisés par des organismes de formation ou d'entretien agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
c) Justifie d'une expérience en entretien sur des aéronefs d'Etat en exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 23 : Modification des conditions pour la licence de maintenance d'aéronefs d'État

En résumé. Les conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat ont été clarifiées et précisées, en remplaçant les références aux 'centres de formation' par 'organismes de formation ou d'entretien' et en détaillant davantage les exigences des examens.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance